ALTERNATIVES Solutions d'efficacité commerciale

Règlement intérieur – Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Suite à la convention bilatérale entre l'entreprise et ALTERNATIVES pour chaque participant. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit d'ALTERNATIVES.

Catégorie d'action de formation et programmes

Les formations rentrent dans la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Les programmes sont consultables sur www.alternativesfrance.fr

Inscription

Le bulletin d'inscription est un document contractuel. Sans ce document il ne peut y avoir de financement et de prise en charge du coût pédagogique de votre formation. Le cout indiqué sur le bulletin d'inscription, inclut les frais administratifs, les frais de restauration et de salle, payables à réception de facture. Chaque inscription, dès lors que l'entreprise a signé le bulletin et nous a rendu destinataire de la convention de prestation de formation, accompagnée d'un chèque pour les frais d'inscription, et de complément pédagogique si besoin ; devient définitive lorsque le nombre d'inscrits permet l'ouverture du stage. L'entreprise reçoit, avec le programme du stage, une confirmation d'inscription valant convocation du stagiaire.

Annulation

En cas de désistement notifié entre 15 jours et 5 jours avant le stage, les frais administratifs resteront la propriété d'ALTERNATIVES. En cas d'annulation tardive de votre participation, intervenant moins de 5 jours (hors samedi /dimanche) avant le début du stage, quelle qu'en soit la raison sauf maladie sur justificatif, ALTERNATIVES vous facturera le règlement du stage. Tout stage commencé est dû dans son intégralité. Si vous n'êtes pas présent au stage, sans en avoir averti ALTERNATIVES, le coût intégral du stage vous sera facturé.

Convocation

Une convocation vous rappelant les dates, lieu et horaires de la formation vous sera envoyée avant le début du stage, à l'adresse que vous avez indiquée sur le bulletin d'inscription. La convocation est la preuve de votre inscription au stage. A la suite du stage, une attestation de stage, à signer, vous sera adressée et un exemplaire est à rendre à Alternatives.

Report

ALTERNATIVES se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre de participants prévu est insuffisant au regard des règles du financement de la Formation Professionnelle. Dans cette hypothèse, ALTERNATIVES vous préviendra par mail ou fax, au plus tôt et au numéro que vous avez indiqué sur le bulletin d'inscription. Les chèques de frais d'inscription, vous seront restitués ou seront conservés si vous souhaitez vous repositionner sur les nouvelles dates qui vous seront éventuellement proposées.

Coût pour l'entreprise

Le coût prévisionnel à votre charge sera variable le solde est calculé sous réserve du respect des critères de prise en charge et dans la limite des capacités financières de votre OPCA ou FAF. Dans tous les cas, ALTERNATIVES vous fera parvenir une demande de prise en charge ou demande de gestion d'action qui vous permettra de connaitre le montant pris en charge. Dans tous les autres cas, ALTERNATIVES, vous fera une proposition tarifaire individualisée.

Conditions de prise en charge. (Prix / jour / participant)

Artisans chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers, (Métiers et services, Bâtiment) leur conjoint collaborateur ou associé. Depuis le 1er janvier 2017, le taux de prise en charge est de 28 euros HT par heure par participant. Il sera demandé un complément pédagogique. Cette prise en charge se fera par le Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'entreprises FAFCEA, à la condition que la demande de prise en charge (DPC) soit remplie et envoyée par l'entreprise avec le programme et la copie de la carte d'artisan d'immatriculation à la chambre des métiers AVANT la date de formation.

Chefs d'entreprise non-salariés (DNS) inscrits à l'URSSAF ou RSI en tant que travailleurs indépendants. La prise en charge par l'AGEFICE se fera si, le chef d'entreprise en fait la demande auprès de son antenne départementale www.agefice.fr, Le taux de prise en charge peut varier selon le thème.

Chefs d'entreprises salariés et salariés d'entreprises de moins de 10 personnes. La prise en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel vous cotisez se fera, à la condition que l'entreprise soit à jour des cotisations et que soient accomplies les formalités administratives. Pour les entreprises cotisant à AGEFOS PME Limousin : application des critères de prise en charge d'Agefos PME Limousin à partir du 1er septembre 2016. Les taux de prise en charge varient en fonction de la catégorie, la durée des actions de formation

Chefs d'entreprises salariés et salariés d'entreprises de plus de 10 personnes. La prise en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel vous cotisez se fera, à la condition que l'entreprise soit à jour des cotisations et que soient accomplies les formalités administratives. Sinon le coût pédagogique restera à votre charge. Les taux varient en fonction de la catégorie, de la durée et de l'OPCA. Pour les formations habilitation électrique et travaux en hauteur, se renseigner auprès de votre OPCA

Apprentis. Coût forfaitaire à partir de 210 € HT par jour sans prise en charge possible.

Propriété intellectuelle

Toutes nos formations font l'objet de travaux pédagogiques spécifiques. Le prix de vente donne accès à des supports et outils pour le seul participant à la formation. Sauf accord spécifique, l'exploitation, la reproduction, ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites : documentations, animations, fichiers informatiques reproduits par le stagiaire pour son compte personnel, celui d'un autre organisme ou celui de son entreprise. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Confidentialité, Informatique et libertés

ALTERNATIVES s'engage à considérer comme strictement confidentiel l'ensemble des informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de la prestation l'amènerait à connaître. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l'entreprise en application et dans l'exécution des dossiers de formation ne pourront être communiquées qu'aux seuls partenaires d'ALTERNATIVES pour les besoins des dites formations. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à ALTERANTIVES pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier client d'ALTERNATIVES.

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Alternatives dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Alternatives sera dénommée ci-après « organisme de formation ».Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après stagiaires.

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Alternatives dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Définitions :

Article 2 : Principes généraux

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation. A cet effet, chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres, en respectant strictement les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'organisme. Lorsque la formation a lieu hors de l'organisme de formation, sur le site de l'entreprise, ou dans les locaux d'un prestataire, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu où se déroule la formation.

Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer, cigarette électronique compris, sur les lieux de formation

Consignes d'incendie

En cas d'alerte incendie, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité des locaux dans lesquels la formation se déroule, ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit donner l'alerte en appelant le 18 (d'un téléphone fixe) ou le 112 (d'un téléphone portable).

Article 3 : discipline

Sanctions :Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l'organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre croissant d'importance : Avertissement écrit par le Directeur de l'organisme de formation ;/Blâme/Exclusion définitive de la formation

Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de  formation communiqués par Alternatives  Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage. Tout départ anticipé ne peut se faire qu'avec la remise au formateur d'une décharge signée ; Toute absence, retard ou départ avant l'horaire prévu fera l'objet d'une information auprès du financeur de la formation.

Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de formation. A l'issue de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

Matériel pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des formations est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne

peut être utilisée que pour un strict usage personnel.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état et de restituer le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Utilisation des locaux

Alternatives décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Il est interdit, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 4 : Sanctions disciplinaires

Entretien préalable à une sanction et procédure. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l'organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s'expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre décharge. L'organisme de formation informe concomitamment l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre croissant d'importance :

  • Rappel à l'ordre
  • Avertissement écrit
  • Exclusion temporaire ou définitive de la formation

Le responsable de l'organisme de formation, ou son représentant, informe de la sanction prise l'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire (lorsque la formation se réalise sur commande de l'employeur), ainsi que le financeur du stage.

Garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. (article R6352-4 du CT).

Lorsque l'organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation fait état de cette possibilité.

Lors de l'entretien, le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du CT) La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge (article R6352-6 du CT)

Lorsqu'un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d'être entendu (article R6352-7du CT)

L'organisme de formation informe l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise. (article R6352-8 du CT)

Article 5

Représentation des stagiaires : Lorsqu'un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L'organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d'impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l'organisme de formation dresse un PV de carence qu'il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme, lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l'entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l'organisme de formation.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).